Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 30 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La conversion du brevet militaire en permis civil ne peut être obtenue que si les conditions minimales requises par l'article R. 221-5 du code de la route sont remplies.
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Prolegi/LEGITEXT000005628047#art-4