Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 30 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la demande de conversion, et dans ce cas exclusivement, le certificat médical délivré par l'autorité militaire se substitue, dans les mêmes conditions, à celui prévu par le code de la route, dans le cas où la réglementation fixant les conditions de délivrance du permis de conduire civil exige un tel document.
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Prolegi/LEGITEXT000005628047#art-6