Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 3 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives à la délivrance et au renouvellement des brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile de la catégorie des essais et réceptions ainsi qu'à l'exercice des privilèges attachés à ces différents titres sont définies en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005628306#art-1