Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le membre du corps du contrôle général économique et financier nommé auprès du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée a une mission générale de contrôle de la gestion du service et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006075520#art-1