Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 27 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 7, deuxième alinéa, de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, le préfet peut fixer les dispositions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 rend nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006075780#art-11