Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 27 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions fixées par arrêté en application de la directive européenne n° 82-883 C.E.E. du 3 décembre 1982, le préfet fixe les mesures et contrôles conformément à l'article 17, dernier alinéa du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, en vue de vérifier les valeurs et réductions indiquées aux articles 6, 7 et 8 en fonction de la production effective de chaque établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075780#art-9