Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 10 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 3 mai 1946 applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte pour la nomination de ses représentants lors des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens, et notamment son délégué local.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617993#art-1