Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 15 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France pour les pensions sont versées par la Banque de France dans les conditions prévues par l'article R. 243-29.
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Prolegi/LEGITEXT000005618034#art-3