Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 15 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article R. 243-30 ainsi que celles des articles R. 243-31 à R. 243-33 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000005618034#art-4