Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 31 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté ainsi que son annexe entreront en vigueur le 31 mars 1996.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620470#art-3