Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 30 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'octobre 2003 est arrêté à la somme de 600 000 000 euros répartis comme suit : 600 000 000 euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765614#art-4