Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 30 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisés au cours du mois d'octobre 2003 est arrêté à la somme de 233 500 000 euros répartis comme suit : 233 500 000 euros d'obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 octobre 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005765614#art-5