Sect. B. - Frais de séjour.
Art. 16
17 / 71En vigueur depuis le 22 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute escale de plus de 5 heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 15.
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Prolegi/LEGITEXT000017855520#art-16