Sect. B. - Frais de séjour.
Art. 20
52 / 71En vigueur depuis le 1 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'indemnité allouée à l'occasion d'un intérim outre-mer est égal à celui de l'indemnité de mission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017855520#art-20-4