Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes visés par les articles R. 3313-9 à R. 3313-18 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006074541#art-1