Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 14 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité du destinataire (adresse pour les objets chargés) ; - nature de l'objet ; - bureau d'origine ; - numéro de dépôt.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070847#art-2