Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 14 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de destinataires de ces informations sont les bureaux de poste distributeurs des objets.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070847#art-3