Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 28 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de procès-verbal est annexé au présent arrêté. L'exploitant pourra en déterminer le format, y inscrire les rubriques dans un ordre et avec des caractères différents et y ajouter toutes autres mentions nécessaires pour en assurer le traitement et la gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000006075000#art-3