Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 28 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006075000#art-4