Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 20 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mentionné aux deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 3,2 p 100 pour l'année 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006080251#art-1