Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 20 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006080251#art-2