Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 21 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont : Le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) ; Les membres du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ; Les agents habilités par l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ; Les agents du CERIT chargés du développement et de la maintenance du serveur télématique COLEOR.
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Prolegi/LEGITEXT000005626790#art-3