Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 1 juin 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article du 30 juillet 1963 est abrogé en toutes ses dispositions qui sont contraires à celles du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070443#art-3