Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 19 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires sociales et du sceau et le directeur du Trésor et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071391#art-7