Sect. Conditions minimales d'assurance de la responsabilité professionnelle des personnes visées à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Art. Annexe I, art. 6
10 / 15En vigueur depuis le 13 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie ne prend effet qu'à la date de délivrance de la carte professionnelle et cesse de plein droit par le retrait de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006071392#art-annexe-i-art-6