Sect. Conditions minimales d'assurance de la responsabilité professionnelle des personnes visées à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Art. Annexe I, art. 7
11 / 15En vigueur depuis le 13 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La suspension de garantie, la résiliation du contrat autre que celle résultant du retrait de la carte professionnelle et sauf en cas de retrait total d'agrément ou la dénonciation de la tacite reconduction ne peuvent prendre effet avant la date à laquelle elles auront été portées à la connaissance du préfet qui a délivré la carte professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006071392#art-annexe-i-art-7