Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 17 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont relatives : - à l'identité ; - à l'environnement familial ; - à la situation professionnelle et aux diplômes ; - à la situation au regard du service national ; - à l'aptitude physique ; - aux desiderata (préparation militaire, affectation) ; - aux résultats des tests scolaires et de raisonnement ; - aux résultats des épreuves sportives et aux sauts en parachute. La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à la fin du report d'incorporation obtenu.
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Prolegi/LEGITEXT000006082685#art-2