Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 12 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à l'emploi et le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005616753#art-5