Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 4 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de sélection prévue à l'article précédent comprend : - le recteur d'académie ou son représentant, président ; - un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ; - un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie. Les membres de la commission de sélection sont nommés par le recteur d'académie.
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Prolegi/LEGITEXT000005626500#art-2