Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 15 oct. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005628624#art-6