Art. 8
8 / 15En vigueur depuis le 3 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe. Dans chaque bureau ou section de vote, cinq urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire spécial sont mises en place : - une urne réservée aux personnels du corps de conception et de direction de la police nationale ; - une urne réservée aux personnels du corps de commandement de la police nationale ; - une urne réservée aux personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; - une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ; - une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054363#art-8