Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 3 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont considérés comme nuls : - les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms d'organisation syndicale différents ; - les bulletins établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'a pas été agréée ; - les bulletins dans lesquels les votants se font connaître ; - les bulletins portant des signes de reconnaissance ; - les bulletins non conformes au modèle type ; - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ; - les bulletins blancs. Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
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Prolegi/LEGITEXT000006054362#art-12