Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 3 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les termes de " préfet " et " départemental " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " et " Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ".
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Prolegi/LEGITEXT000006054362#art-15