Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 12 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 1,7 % à compter du 15 août 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006054230#art-1