Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 11 du décret du 5 novembre 1996 susvisé et au plus tard jusqu'au 31 mai 2009, la période de préparation minimum de trois mois après distillation à laquelle doivent satisfaire les rhums ne présentant aucune coloration pour pouvoir revendiquer l'appellation d'origine contrôlée « Martinique » est fixée à six semaines.
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Prolegi/LEGITEXT000021007865#art-1