Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des établissements visés par l'article 1er (b) remettront à cette date l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables au directeur de l'établissement de rattachement. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.
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Prolegi/LEGITEXT000020988903#art-3