Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 20 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la nomination du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010, le préfigurateur de l'établissement public Société du Grand Paris engage, ordonne et fait liquider le marché énoncé à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000022724162#art-2