Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 20 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022724162#art-4