Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 9 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, les contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accomplissent une période de formation initiale égale à douze mois dont les modalités sont fixées par le présent arrêté. Cette formation comporte : - un cycle d'enseignement professionnel comprenant des stages d'application dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - un stage pratique de fin de scolarité effectué dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - un contrôle des connaissances ; - un classement en fin de formation initiale. La formation prépare les contrôleurs stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies à l'article 4 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être.
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Prolegi/LEGITEXT000031138357#art-1