Titre Titre VIII : ENTRÉE EN VIGUEUR›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000031093741
28 / 28En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0192 du 21/08/2015, texte nº 10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031093704#art-legiarti000031093741