Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 18 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement visé à l'article 1er s'applique aux documents suivants : - cartes nationales d'identité ; - passeports , - titres de séjour comportant le composant électronique prévu à l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Prolegi/LEGITEXT000038126067#art-2