Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 14 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les territoires retenus pour les expérimentations mentionnées à l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée sont les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Saint-Denis, et le département et région d'outre-mer de La Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000033116953#art-1