Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau annexé au même arrêté est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035435620#art-4