Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 20 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition, prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000035584505#art-5