Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 15 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 313-18 du le code de l'action sociale et des familles, les arrêtés suivants sont abrogés : A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 janvier 2011 , , , Art. 4 - Arrêté du 30 août 2013
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Prolegi/LEGITEXT000043937627#art-2