Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du décret du 10 août 2022 susvisé, le montant de l'indemnité allouée au titre de chaque centre d'examen du brevet de technicien supérieur est fixé comme suit : NOMBRE TOTAL DE CANDIDATS JOURNELLEMENT AFFECTES AU CENTRE MONTANT JOURNALIER BRUT De 11 à 50 50 € De 51 à 100 80 € Plus de 100 150 €
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046174854#art-1