Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires promus au grade de major de police suivent une formation qui comporte des enseignements relatifs aux domaines du commandement et de la gestion. Cette formation doit être réalisée dans les 12 mois de la publication des listes de fonctionnaires nommés au grade de major de police.
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Prolegi/LEGITEXT000047974713#art-2