Art. 1

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En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Une fraction d'un montant de 937 659,99 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.

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legi/LEGITEXT000047974699#art-1