Sect. Annexe
Art. 9
15 / 16En vigueur depuis le 1 sept. 2026
Durée de la convention, modification et renouvellement
La présente convention est signée pour une durée de (nombre d'année) an(s) à compter de la date de sa signature. Elle est tacitement reconductible. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l'un ou l'autre des signataires. Avant la date d'échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée scolaire.
Elle sera résiliée de plein droit dans l'hypothèse où l'une des parties ne respecterait pas les engagements, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Un rapport d'activité est établi par les signataires. Il comporte une évaluation du dispositif avec les indicateurs associés.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054673197#art-9