Art. 1
21 / 24En vigueur depuis le 15 août 2026
L'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054678196#art-1